État descriptif de division (avec calcul des tantièmes), à effectuer pour une mise en copropriété

L’état descriptif de division détermine avec précision les lots de la copropriété, en réalisant leurs cotes, en les localisant et en les identifiant. Chaque lot est alors numéroté, délimité, avec ses parties privatives et les tantièmes des parties communes lui revenant.

Il devra être annexé au règlement de copropriété et sera remis à tout nouveau propriétaire.