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Obligations location

Lors de la mise en location d’un logement, un bailleur doit fournir à son locataire, à la signature du bail, différents diagnostics immobiliers. C’est une obligation réglementaire, afin que le futur locataire puisse avoir toutes les informations concernant le bien qu’il projette d’occuper.

Parmi ces diagnostics, qui feront partie du dossier de diagnostic technique, on trouve obligatoirement le DPE, l’ERP et la loi Boutin. Pourront être ajoutés, selon l’ancienneté des installations, les diagnostics électricité et gaz, et le diagnostic plomb si le bien est construit avant 1949.

Le DAPP (diagnostic amiante des parties privatives de copropriété), doit être en cours de validité et consultable par le locataire s’il le souhaite. Ces documents devront être transmis en même temps que le bail et l’état des lieux.  

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