Obligations vente

A l’occasion de la vente immobilière d’un logement, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique, qui contiendra l’ensemble des diagnostics immobiliers impératif pour la concrétisation du projet.

Outre le DPE et l’ERP, on y trouvera potentiellement d’autres diagnostics : plomb et amiante, selon les dates de permis de construire ; termites, si le logement est dans une zone concernée ; gaz et électricité, si leurs installations ont plus de 15 ans ; loi Carrez, si le bien fait partie d’une copropriété.

Ce dossier de diagnostic technique permettra de rassurer l’acquéreur sur l’état du logement et lui permettra de se projeter, si jamais des travaux sont à réaliser. C’est pourquoi il est plutôt conseillé de remettre ces diagnostics à la signature du compromis de vente.